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20 mai 2022
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COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail

Image by Elliot Alderson from Pixabay

Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ainsi que l’augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois. De plus, il a supprimé le délai d’attente et la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 % pour toutes les entreprises. Pour les entreprises concernées par l’obligation des 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT a été réintroduit à certaines conditions pour différents groupes de travailleurs.

Le 17 décembre 2021 déjà, le Conseil fédéral avait édicté des mesures renforcées de lutte contre la pandémie, susceptibles d’entraver l’activité économique. Le 26 janvier 2022, il a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, afin d’aider les entreprises touchées.

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Maintien de la procédure de décompte sommaire et de la durée maximale de perception à 24 mois

La procédure de décompte sommaire a été introduite au printemps 2020 pour traiter les décomptes et procéder aux paiements de l’indemnité en cas de RHT plus rapidement. Au vu des évolutions depuis décembre 2021, une nouvelle hausse des entreprises en réduction de l’horaire de travail ne peut pas être exclue. Afin de continuer à décharger à la fois les entreprises et les caisses de chômage et de permettre des paiements rapides de l’indemnité en cas de RHT, la procédure de décompte sommaire sera maintenue jusqu’au 31 mars 2022. Ainsi, les heures en plus accumulées en dehors des phases de RHT ne devront pas être soustraites. En outre, le revenu tiré d’occupations provisoires continue à ne pas être pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans, qui était limitée jusqu’au 28 février 2022, sera finalement prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Toutes les entreprises peuvent ainsi continuer à faire valoir un droit à l’indemnité en cas de RHT sans interruption. On peut aussi assurer ainsi que les entreprises qui ont eu recours à la RHT seulement plus tard ne soient pas désavantagées. À partir du 1er juillet 2022, la durée de perception ordinaire de douze mois par délai-cadre sera à nouveau en vigueur pour toutes les entreprises.

Suppression du délai d’attente et limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 %

La suppression du délai d’attente améliore la liquidité des entreprises en RHT et réduit ainsi la probabilité de licenciements. En raison de la situation épidémiologique critique et des restrictions qui en découlent sur le plan économique, le délai d’attente est supprimé pour toutes les entreprises du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Par la suppression de la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 %, les entreprises peuvent à nouveau faire valoir l’indemnité en cas de RHT, quel que soit l’ampleur de la perte de travail, entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022. Les périodes de décompte de cette période qui présentent une perte de travail supérieure à 85 % ne sont pas prises en compte, à partir du 1er avril 2022, dans le calcul du droit maximum de quatre périodes de décompte pendant le délai-cadre de deux ans.

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Droit uniquement en cas d’obligation des 2G+

Étant donné les restrictions économiques dues à l’introduction de l’obligation des 2G+, certaines entreprises peuvent, à titre exceptionnel, faire valoir un droit à l’indemnité en cas de RHT pour les personnes ayant un contrat de durée limitée, les apprentis et les travailleurs sur appel ayant un contrat de durée indéterminée. Ce droit est limité aux entreprises soumises à l’obligation des 2G+. Cette disposition s’applique avec effet rétroactif à partir du 20 décembre 2021 et est limitée jusqu’au 31 mars 2022. Les groupes de personnes mentionnées auront de facto droit à l’indemnité en cas de RHT aussi longtemps que sera en vigueur l’obligation des 2G+, mais au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

La modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entre en vigueur avec effet immédiat.

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