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16 octobre 2021
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Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la loi COVID-19

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Image by Markus Winkler from Pixabay

Le 28 novembre prochain, la population est appelée à voter sur la loi COVID-19. Cette loi permet de soutenir financièrement les personnes et les entreprises touchées par la crise du COVID-19. Durant la pandémie, le Parlement l’a adaptée plusieurs fois, notamment pour étendre les aides financières et créer les bases légales nécessaires au certificat COVID. Un référendum a été lancé contre les modifications apportées à la loi en mars 2021.

La pandémie de COVID-19 a obligé le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures d’une portée considérable pour protéger la population et les entreprises. Au début de la crise, il a dû parfois recourir au droit de nécessité. Mais depuis l’adoption par le Parlement de la loi COVID-19 en septembre 2020, c’est elle qui fixe les mesures supplémentaires que le Conseil fédéral peut prendre pour lutter contre la pandémie et limiter les dommages pour l’économie. La pandémie évoluant de manière imprévisible, le Parlement a modifié la loi à chacune de ses sessions (en l’occurrence les 18 décembre 2020, 19 mars 2021 et 18 juin 2021), afin de tenir compte de la situation du moment.

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Deuxième votation sur la loi COVID-19

Le peuple a déjà été appelé à voter sur la loi COVID-19, une demande de référendum contre le texte du 25 septembre 2020 ayant abouti. Lors du scrutin, qui s’est tenu le 13 juin 2021, le peuple a accepté la loi par 60% des voix. Le référendum ayant aussi été demandé contre la modification du 19 mars 2021, le peuple doit voter sur celle-ci également.

Extension des aides financières

En mars 2021, le Parlement a modifié la loi afin d’étendre les aides financières à des personnes et des entreprises qui ne pouvaient jusqu’alors pas en bénéficier, tout en accroissant la participation financière de la Confédération. Il a ainsi augmenté la part des fonds fédéraux destinée à l’aide pour les cas de rigueur. Par ailleurs, avec l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur, les entreprises particulièrement touchées ont pu recevoir des montants plus élevés. Les modifications de mars 2021 ont aussi permis d’étendre les allocations pour perte de gain allouées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ainsi que les aides financières destinées aux institutions d’accueil extrafamilial pour enfants, à la culture et aux acteurs culturels. Enfin, la loi règle l’indemnisation des organisateurs de manifestations publiques d’importance supracantonale qui ne peuvent pas avoir lieu en raison de la pandémie.

Réglementation du traçage des contacts, du dépistage et de la quarantaine

Outre les mesures de soutien financier précitées, le Parlement a, le 19 mars 2021, inscrit d’autres points dans la loi afin de tenir compte de l’évolution de la pandémie. Par exemple, l’amélioration du traçage des contacts, qui permet de briser les chaînes de contamination, ou l’encouragement par la Confédération du dépistage du COVID-19 et la prise en charge des coûts afférents. Les modifications de mars 2021 prévoient aussi certains assouplissements pour les personnes vaccinées contre le COVID-19 et les personnes guéries. Celles-ci ne sont plus soumises à une quarantaine lorsqu’elles ont été en contact avec une personne testée positive, car elles sont nettement moins contagieuses.

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Base pour le certificat COVID

Le Parlement a par ailleurs créé la base légale permettant d’instaurer le certificat COVID pour les personnes vaccinées, guéries ou testées. Facultatif et accessible à tous, il documente une vaccination contre le COVID-19, une infection guérie ou un dépistage négatif. Le certificat COVID réduit considérablement le risque de contamination, car il limite les rassemblements visés aux personnes qui ne risquent pas, ou seulement faiblement, de se contaminer mutuellement. Il facilite les voyages à l’étranger et permet d’organiser des manifestations et des activités qui, autrement, seraient trop dangereuses. Il permet de lutter contre la propagation du virus sans fermer d’établissements ou interdire certaines activités, comme cela a été le cas au printemps 2020 ou au premier semestre 2021. Par ailleurs, les manifestations avec certificat obligatoire peuvent renoncer à d’autres mesures de protection, comme le port du masque.

En cas de refus : fin du certificat COVID au 19 mars 2022

La votation de fin novembre 2021 ne porte que sur la modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19. Les autres dispositions de la loi resteront en vigueur quelle que soit l’issue du scrutin. Si ladite modification est rejetée, elle cessera de produire effet un an après son adoption par le Parlement, soit le 19 mars 2022. Parmi les mesures concernées figurent l’augmentation du nombre d’indemnités journalières allouées aux chômeurs, la possibilité pour le Conseil fédéral de prolonger à 24 mois les indemnités en cas de RHT ou encore l’indemnisation des organisateurs de manifestations. Il ne serait en outre plus possible d’établir des certificats COVID – pas même pour les voyages à l’étranger.

Mesures qui ne dépendent pas de la loi COVID-19

Pour lutter contre la pandémie, le Conseil fédéral se fonde en premier lieu sur la loi sur les épidémies. Celle-ci permet par exemple de rendre le port du masque obligatoire dans les transports publics, de fermer certains établissements ou d’interdire des manifestations. Ces mesures pourront être maintenues ou réintroduites même si la modification de la loi COVID-19 est rejetée.

Arguments des opposants : la loi divise la Suisse

Pour les comités référendaires, la révision de la loi de mars 2021 est inutile et excessive. Selon eux, les lois existantes suffisent pour protéger la population contre le COVID et d’autres maladies. Ils estiment en outre que cette révision de la loi divise la Suisse et engendre une surveillance massive de chacun d’entre nous.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement : combler les lacunes des aides financières

Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons sont favorables à la loi COVID-19. Celle-ci permet de mieux protéger les personnes et les entreprises. La modification de mars 2021 étend l’aide économique, qui est cruciale, et comble certaines lacunes en matière de soutien. Le certificat COVID facilite les voyages et les séjours à l’étranger, permet la tenue de certaines manifestations et évite des fermetures. Rejeter la modification de la loi mettrait en péril la gestion de la crise, alors qu’elle a fait ses preuves.

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