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21 janvier 2022
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Coronavirus : le Conseil fédéral prend une décision de principe concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

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Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la procédure de décompte sommaire de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour toutes les entreprises. Du 1er janvier au 31 mars 2022, le délai d’attente sera en outre supprimé pour toutes les entreprises. Pour celles qui sont soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a décidé de prolonger jusqu’à fin 2022 certaines dispositions de la loi COVID-19 relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). La suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée d’autorisation de RHT jusqu’à six mois resteront ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le Parlement a également prolongé jusqu’à fin 2022 l’indemnité en cas de RHT plus élevée pour les revenus modestes.

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Outre ces dispositions directement applicables de la loi COVID-19, le Parlement a également prolongé certaines bases légales qui confèrent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des normes dérogeant au droit ordinaire. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de faire usage de cette compétence de manière ciblée, en chargeant le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage prévoyant la prolongation de la procédure de décompte sommaire et la suppression du délai d’attente. La procédure de décompte sommaire s’appliquera à toutes les entreprises pendant trois mois supplémentaires à partir du 1er janvier 2022 ; le délai d’attente sera lui aussi supprimé pendant la même période. La procédure de décompte sommaire permet de ne pas prendre en compte les revenus provenant d’occupations provisoires et de ne pas déduire les heures supplémentaires des périodes précédentes. Cette mesure est nécessaire, car on ne peut savoir aujourd’hui quelles seront les conséquences du nombre élevé des infections sur le nombre des entreprises et des travailleurs affectés par le chômage partiel.

Dans la situation actuelle, le Conseil fédéral renonce à une extension complète des indemnités en cas de RHT à d’autres groupes d’ayants droit. L’évolution du marché du travail et de l’économie en général, qui est sous de bons auspices, ne plaide pas en faveur d’une réintroduction générale des dispositions arrivées à échéance dans le domaine de l’assurance-chômage. De manière générale et compte tenu de la situation actuelle de l’économie et du marché du travail, ces mesures extraordinaires créeraient des incitations inopportunes.

En revanche, pour les entreprises soumises à la règle 2G+, le Conseil fédéral a décidé d’étendre à nouveau les indemnités en cas de RHT à d’autres groupes d’ayants droit au plus tôt à partir du 20 décembre 2021. Autrement dit, les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis auront à nouveau droit, sous certaines conditions, aux indemnités. La règle 2G+ peut entraîner une réduction considérable de l’activité des entreprises concernées, de sorte qu’il est nécessaire de prévoir également des mesures de compensation. L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sera adaptée en conséquence.

Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une modification de l’ordonnance permettant d’étendre les indemnités en cas de RHT aux autres groupes d’ayants droit dans toutes les entreprises concernées, au cas où les autorités ordonneraient des fermetures d’établissement à large échelle ou des restrictions massives.

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