La Confédération apporte un soutien aux institutions d’accueil extra-familial pour enfants, qui ont subi des pertes financières en lien avec la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance à cette fin lors de sa séance du 20 mai 2020. Les cantons sont tenus par la Confédération d’accorder des aides financières aux institutions privées d’accueil extra-familial pour enfants afin de compenser les contributions des parents non perçues durant la période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. La Confédération prend à sa charge un tiers des coûts qui en résultent pour les cantons. Le Parlement a approuvé un crédit de 65 millions de francs à cet effet.
En édictant l’ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19) sur l’accueil extra-familial institutionnel pour enfants, le Conseil fédéral s’acquitte d’un mandat que lui a confié le Parlement. Les institutions d’accueil extra-familial pour enfants doivent être indemnisées pour les contributions des parents qu’elles n’ont pas perçues en raison de la crise du coronavirus (motions 20.3128 CSEC-N et 20.3129 CSEC-E « Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d’accueil extrafamilial pour enfants »). Le Parlement a approuvé un crédit de 65 millions de francs à cet effet.
L’objectif est de prévenir autant que possible des fermetures et des faillites d’institutions afin que les parents et l’économie puissent, après la crise, compter sur une offre d’accueil aussi étoffée qu’auparavant.
Compensation des contributions non perçues
Pour lutter contre la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a ordonné aux cantons le 16 mars 2020 de garantir l’offre d’accueil extra-familial pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d’une solution de garde privée. Les cantons ont mis en œuvre de différentes manières les mesures prévues par le Conseil fédéral. Certains ont obligé les structures d’accueil collectif de jour à cesser complètement leurs activités et ont créé d’autres offres adaptées ; d’autres ont demandé aux institutions de maintenir leurs structures ouvertes, mais de manière réduite. Les institutions privées d’accueil extra-familial qui tirent leurs revenus des contributions versées par les parents sont menacées dans leur existence par les pertes financières consécutives à ces décisions. Les aides financières prévues visent à compenser les pertes de recettes subies en lien avec la crise du coronavirus pendant la période qui va du 17 mars 2020 au 17 juin 2020.
Éléments essentiels de l’ordonnance
- Les structures d’accueil collectif de jour, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour qui sont gérées par des organismes privés peuvent déposer une demande d’indemnisation pour les pertes financières subies. Les cantons désignent les services auprès desquels les institutions peuvent déposer leurs demandes.
- L’indemnisation des pertes financières couvre les contributions des parents pour les enfants qui n’ont pas été pris en charge entre le 17 mars 2020 et le 17 juin 2020. Les institutions doivent rembourser aux parents les contributions déjà perçues pour les prestations de garde des enfants auxquelles ils n’ont pas eu recours.
- L’indemnisation couvre 100 % des contributions non perçues. En sont déduites les prestations versées par la Confédération pour atténuer les conséquences économiques des mesures de lutte contre le coronavirus, en particulier les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
- La Confédération contribue à hauteur de 33 % aux indemnités versées par les cantons.
- Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Elle est valable pendant six mois.
- L’exécution relève de la compétence des cantons. Après avoir entendu les cantons, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) édicte des directives concernant les modalités, notamment les modalités de demande, de calcul et de paiement.
Les cantons informeront les institutions concernées dès qu’elles pourront déposer leur demande. Ils statuent sur les demandes et versent les aides financières.
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