De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Ces personnes peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 : avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.
La loi COVID-19 règle la poursuite des mesures d’indemnisation des pertes de gain subies en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes :
- Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l’entreprise
Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.
- Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations
Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités. - Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.
Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.
Mesures visant à atténuer les conséquences économiques
Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris toute une série de mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la lutte contre la propagation du coronavirus pour les entreprises et les personnes concernées. L’allocation pour perte de gain COVID-19 est l’une de ces mesures ; son versement est échu le 16 septembre 2020 pour tous les ayants droit.
La loi COVID-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Elle règle la poursuite ciblée des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie. Outre le maintien de l’allocation pour perte de gain COVID-19, d’autres mesures de soutien spécifiques aux branches ont été prolongées dans le domaine du sport et de la culture. Les instruments de l’assurance-chômage restent par ailleurs à la disposition des entreprises : le Conseil fédéral a allongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, la faisant passer de 12 à 18 mois.
Les entreprises dépendantes d’une aide supplémentaire ont la possibilité de bénéficier d’un soutien dans le cadre de la réglementation relative aux cas de rigueur. Avec la loi COVID-19, la Confédération peut participer pour moitié à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées. Les entreprises visées sont celles des secteurs de l’événementiel, des arts forains, du voyage et du tourisme. L’ordonnance d’exécution est en cours d’élaboration.
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