Suite au nombre croissant de cas confirmés de COVID-19, le Conseil fédéral a durci les mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Ce dispositif a également des incidences sur l’économie. Toutefois, la loi COVID-19 constitue désormais la base pour prendre des mesures ciblées visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Contrairement au printemps, la marge de manœuvre s’inscrit donc de nouveau dans le droit ordinaire.
Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures supplémentaires en matière de protection de la santé. Par la même occasion, il a approuvé une adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, qui permet désormais également aux travailleurs sur appel de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage garantit l’application sans interruption des dispositions essentielles relatives à cette indemnité durant la pandémie.
Aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial de limiter les conséquences économiques. Il s’agit d’éviter autant que faire se peut des fermetures d’entreprise généralisées qui auraient de lourdes conséquences pour l’économie.
Néanmoins, il faut s’attendre à ce que certaines branches et entreprises soient gravement affectées par la crise. Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a pris des mesures de soutien d’une ampleur inédite pour en atténuer les conséquences économiques et garantir l’emploi et les revenus. Ces mesures ont permis d’éviter un effondrement économique plus grave et sont, pour la plupart, encore en place.
- Il s’agit, entre autres, des prestations de soutien de l’assurance-chômage, notamment l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, pour laquelle le Conseil fédéral a en outre porté la durée de perception de 12 à 18 mois. Avec la loi COVID-19, plusieurs mesures introduites au printemps dans le cadre du droit de nécessité ont été transposées dans le droit ordinaire et ainsi consolidées.
- La loi COVID-19 offre en outre au Conseil fédéral la base qui lui permet de donner accès à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants et aux personnes dans une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie.
- De plus, en se fondant sur cette base légale, la Confédération peut cofinancer des mesures cantonales applicables aux « cas de rigueur » pour les entreprises particulièrement impactées. Les résultats des travaux en cours aux niveaux cantonal et fédéral concernant l’allocation pour perte de gain COVID-19 et le régime des « cas de rigueur » seront mis en œuvre au plus vite dans le cadre défini par la loi COVID-19.
- Enfin, la loi COVID-19 prévoit des mesures de soutien pour les domaines du sport, de la culture et des transports publics.
Les mesures prises à ce jour se sont révélées efficaces et bien ciblées. Le Conseil fédéral suit l’évolution économique de près et examine constamment les éventuelles mesures qui pourraient être prises. La démarche pas à pas, qui met l’accent sur les mesures pertinentes exigées par la situation, a fait ses preuves jusqu’ici. Au printemps, lorsque la Suisse entière était en situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral a pu édicter des ordonnances de nécessité, qui s’écartent du droit ordinaire. En juin 2020, la situation extraordinaire a été levée, et la Suisse est depuis en situation particulière au sens de la loi sur les épidémies. Contrairement à ce qui s’est passé au printemps, la latitude du Conseil fédéral reste dans les limites du droit ordinaire.
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