Le 26 septembre prochain, la population neuchâteloise est appelée à voter sur la Loi sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses. Conformément à la Constitution cantonale, cette loi permet de définir la marche à suivre et les conditions à remplir pour les communautés souhaitant obtenir la reconnaissance d’intérêt public, ainsi que les effets de celle-ci. Aux yeux des autorités cantonales comme des représentants des Églises déjà reconnues, elle est une pièce essentielle à l’intégration harmonieuse des différentes communautés dans notre société laïque, à la formalisation de leurs relations avec l’État et à l’encadrement de la diversité croissante des pratiques religieuses.
Aujourd’hui, pour des raisons historiques et depuis quatre-vingts ans, seules les Églises protestante, catholique romaine et catholique chrétienne bénéficient de la reconnaissance d’intérêt public. Notre Constitution cantonale de l’an 2000, acceptée alors par 76% des votants, prévoit que d’autres communautés puissent également accéder à cette reconnaissance si une loi en fixe les modalités. Adoptée par le Grand Conseil en 2020 au terme d’un long et important travail, la loi soumise au vote le 26 septembre 2021 vise précisément à définir les conditions à remplir ainsi que la procédure menant à la reconnaissance et les effets de celle-ci. Elle permet de concrétiser l’article 99 de la Constitution neuchâteloise et ainsi de fixer un cadre nécessaire et bienvenu aux relations entre les communautés religieuses, la société civile et l’État.
Une procédure exigeante et offrant des garanties
La procédure de reconnaissance comprendra l’examen minutieux d’une série de conditions strictes à remplir par les communautés qui souhaiteraient se porter candidates à la reconnaissance d’intérêt public. Ces conditions comprennent notamment :
- le respect de l’ordre juridique suisse et des libertés fondamentales ;
- une transparence complète sur les activités de la communauté ;
- le respect des autres communautés et de la paix religieuse;
- la maîtrise de la langue française afin de permettre les échanges avec l’État et avec les autres communautés ;
- une implantation de longue date dans le canton.
Par ailleurs, une communauté devra être constituée en association pour être reconnue, ce qui l’astreint à toute une série d’obligations liées à ce statut juridique. Au vu de la complexité et de l’exigence de cette procédure qui pourra prendre plusieurs années avant d’aboutir, seules les communautés les plus déterminées à démontrer leur bonne intégration pourront remplir les exigences requises pour accéder à la reconnaissance. La loi prévoit également la possibilité de retirer la reconnaissance d’intérêt public à une communauté si celle-ci cessait de respecter les conditions fixées dans la loi.
Des effets similaires à ceux dont bénéficient les trois Églises reconnues
Le principal effet de la reconnaissance d’intérêt public d’une communauté religieuse est l’affirmation de sa bonne intégration, sur la durée, dans la société neuchâteloise. Les communautés nouvellement reconnues bénéficieront également d’effets plus concrets identiques à ceux dont bénéficient les Églises déjà reconnues. Ainsi, bien qu’elles ne dégagent généralement aucun profit, elles seront exonérées de l’impôt et l’État pourra percevoir pour elles les contributions versées volontairement par leurs membres. Par ailleurs, toujours comme les trois Églises, les communautés reconnues pourront utiliser les locaux scolaires en dehors des heures de cours pour dispenser l’éducation religieuse, qui restera indépendante de l’éducation publique obligatoire ; elles seront en cela soumises à l’encadrement des autorités scolaires. Elles pourront également participer aux services d’aumônerie agréés par l’État en concertation avec les Églises reconnues. À noter que la reconnaissance d’intérêt public ne confère aucun droit particulier à des subventions.
Le fruit d’un processus démocratique
Le principe de la reconnaissance d’autres communautés que les Églises dites historiques a été soumis au peuple dans le cadre du vote sur la Constitution et accepté. Les modalités de cette reconnaissance font l’objet d’une loi qui est le fruit d’un travail collectif auquel ont participé les Églises déjà reconnues et les partis politiques. Les communes ont également été consultées et ont dans leur très large majorité soutenu la loi, confirmant ainsi sa pertinence. Cette loi est aujourd’hui soumise au peuple. Enfin, la reconnaissance d’une communauté est une compétence du Grand Conseil mais avec une possibilité de référendum. En effet, si 30 député-e-s le demandent, la décision de reconnaissance en tant que telle sera soumise au peuple. Cela correspond aux modalités standards pour les décrets du Grand Conseil, contrairement à l’argument principal des référendaires selon lequel les garanties démocratiques ne sont pas respectées.
Une votation importante pour la paix religieuse
Le Conseil d’État est convaincu que cette loi est importante et nécessaire car elle permet d’encadrer la diversité religieuse croissante que connaît notre société. Elle est une invitation faites aux communautés à s’intégrer dans la société et à y participer. La procédure d’examen des demandes de reconnaissance oblige les communautés à faire acte de transparence et à reconnaître les règles et usages de notre pays et de notre canton. Il s’agit donc de fixer, sans peur, ni naïveté, les droits et devoirs des communautés qui pour l’essentiel, existent en réalité déjà aujourd’hui dans notre canton. La loi permet de poser des repères communs tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la laïcité inclusive qui caractérise notre canton. En effet, ce projet renforce le dialogue, la tolérance, le respect et l’équité, autant de valeurs fondamentales qui sont le socle de la paix religieuse et de la cohésion sociale. Il consolide simultanément la séparation claire entre État et Églises ou communautés religieuses ainsi que leur indépendance respective. Les trois Églises reconnues soutiennent la loi.
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