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26 juin 2022
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Ukraine: le Conseil fédéral et la branche renforcent les réserves de gaz pour l’hiver prochain

Image by David Mark from Pixabay

La Suisse dépend des importations de gaz et ne dispose pas de ses propres installations de stockage de gaz. Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a créé les conditions nécessaires en vue de renforcer l’approvisionnement pour l’hiver prochain. Il exige de l’industrie gazière suisse qu’elle s’assure de capacités de stockage dans les pays voisins et de disposer d’options pour des livraisons de gaz supplémentaires. À cet effet, le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance urgente et pris connaissance du plan élaboré par la branche et les autorités fédérales pour la création d’une réserve de gaz hivernale. Les mesures évoquées concrétisent les décisions prises début mars par le Conseil fédéral.

Le concept de création d’une réserve de gaz d’hiver vise à minimiser les conséquences d’un éventuel arrêt des livraisons de gaz russe. Pour ce faire, il prévoit deux mesures supplémentaires en plus des achats ordinaires qui sont effectués, comme chaque année, par les fournisseurs suisses et couvrent les besoins des consommateurs helvétiques:

  1. Réserve physique: une partie des achats ordinaires est garantie grâce au
    stockage de ces quantités de gaz, principalement dans les pays voisins. Cette réserve physique doit couvrir 15% (approximativement 6 TWh) de la consommation annuelle de gaz de la Suisse (près de 35 TWh). Environ la moitié de cette réserve physique est déjà réservée en France par les sociétés régionales suisses Gaznat et GVM.
  2. Options pour des livraisons de gaz supplémentaires: en plus des achats ordinaires, 6 TWh de gaz doivent être acquis en France, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas sous forme d’options pour du gaz non russe. Si nécessaire, il peut y être fait appel à court terme en échange d’une redevance fixe. Ce volume de gaz correspond plus ou moins à 20% de la consommation suisse en hiver. Cela permet également de diversifier les voies de livraison.
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Le Conseil fédéral approuve le plan de l’industrie gazière. Il offre une couverture et une diversification supplémentaires des risques pour l’approvisionnement hivernal 2022/2023. Ces mesures sont donc considérées comme des préparatifs au sens de la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral souhaite que l’acquisition de la réserve de gaz puisse être effectuée conformément au droit de la concurrence. L’ordonnance prévoit à cet égard que les coûts soient couverts de manière non discriminatoire par les tarifs d’utilisation du réseau. Le Conseil fédéral demande à la task force de finaliser le plan pour la réserve de gaz avec la participation du DEFR et du DETEC et de l’informer d’ici le milieu du mois de juin. La question de la gestion de la réserve de gaz doit notamment encore être clarifiée. Un concept d’appel doit régler comment et quand la réserve de gaz se déclenche, qui peut l’utiliser et à quel prix. Il s’agit également de veiller à la transparence concernant les contrats conclus et les coûts, ainsi que de garantir que le réseau de gaz dispose de capacités d’importation suffisantes. Si la suite des travaux révèle qu’il est impossible de mettre en œuvre les mesures ordonnées par la Confédération en se conformant pleinement aux règles de la concurrence, le Conseil fédéral examinera la possibilité d’une réglementation correspondante.

Le Conseil fédéral prévoit également d’intensifier les contacts bilatéraux afin de savoir si des accords bilatéraux peuvent être conclus pour garantir l’accès aux installations de stockage.

Au regard des enseignements de la crise ukrainienne, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DETEC de remanier le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz mis en consultation et de lui présenter d’ici la fin du mois d’avril 2023 les nouveaux éléments-clés de ce projet dans une note de discussion.

L’ordonnance adoptée le 18 mai 2022 se fonde sur la loi sur l’approvisionnement du pays. Elle entre en vigueur le 23 mai 2022 et est limitée jusqu’au 30 septembre 2023.

Depuis le début de la guerre contre l’Ukraine, l’incertitude et la nervosité prévalent sur les marchés européens de l’énergie. Dans le domaine du gaz, la Suisse dépend entièrement des importations et ne dispose pas de ses propres installations de stockage. Afin de renforcer l’approvisionnement en gaz, le Conseil fédéral avait décidé début mars de faciliter l’achat de gaz et de capacités de stockage dans les pays voisins pour la branche. Avec le concours du DETEC et du DEFR, une task force de l’industrie gazière – les travaux étant coordonnés par l’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) – a élaboré entre-temps un plan définissant les grandes lignes des mesures à prendre pour l’approvisionnement hivernal 2022/2023. Le Conseil fédéral en a pris connaissance le 18 mai 2022 et en a intégré les éléments fondamentaux dans une ordonnance.

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