Les mesures du plan d’action pour la réduction des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires montrent leurs effets dans la pratique. Les agriculteurs luttent plus fréquemment contre les mauvaises herbes sans recourir à des produits phytosanitaires. La construction de nouvelles aires de lavage permet de mieux protéger les eaux. Le nouveau rapport annuel décrit les progrès réalisés.
En 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action Produits phytosanitaires pour réduire les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires et pour promouvoir des alternatives durables. La réalisation de ces mesures est présentée chaque année dans un rapport par les services fédéraux compétents, à savoir l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et Agroscope. Entre-temps, 29 des 51 mesures ont été introduites.
Protection des eaux
Différentes mesures contribuent à améliorer la protection des eaux. Des programmes de soutien ciblés aident les agriculteurs à construire des aires de lavage conformes aux exigences de la protection des eaux. Celles-ci permettent d’éviter que les produits phytosanitaires n’aboutissent dans les cours d’eau ou dans le système d’égouts lors du nettoyage des pulvérisateurs. Du fait de la construction d’environ 200 aires de lavage, le nombre d’aires de ce type soutenues a triplé l’année dernière. En outre, près de 1000 pulvérisateurs ont été équipés d’un système de nettoyage interne automatique rien que l’année dernière.
Accroissement de la lutte mécanique contre les mauvaises herbes
Depuis le début du plan d’action Produits phytosanitaires il y a quatre ans, les exploitations agricoles luttent de plus en plus souvent contre les mauvaises herbes par des moyens mécaniques, par exemple à l’aide de robots cultivateurs. L’année der-nière, 21 % de la surface affectée à l’arboriculture et à la viticulture ont été exploités sans herbicides, et 16 % des terres ouvertes l’ont été sans ces produits ou n’ont été qu’en partie traitées. Cela correspond à une augmentation de près de 30 % par rapport à l’année précédente. Début 2021, les prescriptions applicables à la vente de produits phytosanitaires à des personnes qui ne les utilisent pas à titre professionnel ont également été durcies. De plus, le Conseil fédéral a mis en consultation des critères plus stricts pour l’homologation des produits à usage non professionnel.
Inscription de l’objectif de réduction dans la loi
Au printemps 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont inscrit dans la loi les objectifs du plan d’action. En outre, les bases juridiques de la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ont été développées. Grâce à cette nouvelle législation, le Parlement étend le champ d’application au-delà de l’agriculture, en particulier aux produits biocides.
Dimanche 19 septembre 2021 à 00h45, une voiture conduite par un habitant de Fleurier, âgé de 50 ans, circulait sur la rue du Temple à Fleurier en direction de Môtiers. A la hauteur du numéro 44, un choc s’est produit avec un candélabre.
Les pompiers du DPS 2 de Couvet sont intervenus pour désincarcérer le conducteur. Après avoir reçu les premiers soins par les ambulanciers ainsi que le SMUR, le conducteur a été héliporté par la REGA au CHUV à Lausanne.
Le dépanneur de service est intervenu pour la prise en charge du véhicule.
Cela fait plusieurs jours que la polémique d’un repas organisé au Creux du Van circule sur les réseaux sociaux. Est-ce légal, y a-t-il du laxisme des autorités?
Divers médias ont mené l’enquête. Découvrez l’article du Matin à travers le tweet ci-dessous.
Un souper d’exception a été organisé dans la réserve naturelle du Creux-du-Van. Pas illégal, mais discutable… https://t.co/BVRTORTGS7
Samedi 18 septembre à 09h30, un conducteur d’un tracteur agricole circulait sur un chemin agricole tendant du lieudit Jolis Jonc aux Verrières en direction du centre du village. À l’intersection avec la route du Crêt, celui-ci entra en collision avec la voiture Peugeot 206 grise conduite par une habitante des Verrières, âgée de 58 ans, laquelle circulait de la Vy Jeannet en direction sud.
Le conducteur du véhicule agricole ainsi que les témoins de cet accident sont priés de prendre contact avec la police neuchâteloise à Fleurier, tél. 032 889 62 27.
Le Conseil fédéral entend prévenir une augmentation du nombre d’infections causées par des personnes de retour en Suisse après les vacances d’automne. Dès lundi 20 septembre 2021, les personnes non vaccinées ou non guéries devront présenter la preuve d’un test négatif à leur arrivée en Suisse. Quatre à sept jours après, elles devront se faire dépister de nouveau. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 17 septembre 2021. De même, il a édicté des dispositions concernant la manière dont les personnes ayant été vaccinées ou ayant guéri à l’étranger pourront obtenir un certificat COVID.
En vue des vacances d’automne, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures sanitaires à la frontière. Il réagit ainsi aux expériences faites après les vacances d’été. Les données des services cantonaux de traçage des contacts indiquent en effet que les personnes de retour en Suisse sont elles aussi à l’origine de la situation préoccupante actuelle. Les nouvelles règles tiennent compte du fait qu’avec le variant Delta, très contagieux, les chiffres peuvent augmenter très rapidement au niveau régional. C’est pourquoi une liste périodiquement mise à jour des pays présentant un variant préoccupant n’est plus pertinente pour les mesures sanitaires aux frontières.
Test obligatoire à l’entrée pour les personnes non vaccinées ou non guéries
Toutes les personnes non vaccinées ou non guéries doivent présenter un test négatif (antigénique ou PCR) à leur entrée en Suisse, quels que soient leur provenance et le moyen de transport utilisé. Après quatre à sept jours en Suisse, elles devront effectuer à leurs frais un deuxième test dont le résultat devra être transmis aux autorités cantonales compétentes. Les personnes vaccinées ou guéries disposant d’un certificat COVID ou d’une autre preuve valable de vaccination ou de guérison ne seront pas tenues de se faire dépister.
Formulaire obligatoire pour toute personne entrant en Suisse
Toutes les personnes entrant en Suisse – vaccinées, guéries ou testées négatives – doivent par ailleurs remplir le formulaire d’entrée (Passenger Locator Form, SwissPLF). Cela permettra aux cantons d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries ont effectué un nouveau test quatre à sept jours après leur arrivée.
Pas d’obligation de test et de formulaire pour les frontaliers
Les personnes qui traversent la Suisse sans faire de halte, celles qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, transportent des voyageurs ou des biens en traversant la frontière, ainsi que les travailleurs frontaliers et les personnes en provenance de zones frontalières sont exemptés de l’obligation de présenter un test et un formulaire d’entrée. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des échanges économiques, sociaux et culturels étroits qui caractérisent les régions frontalières. Les jeunes de moins de 16 ans sont dispensés de l’obligation de présenter un test.
Contrôles en fonction des risques
Chaque jour, plus de 2 millions de personnes et 1 million de véhicules franchissent la frontière suisse. Des contrôles basés sur les risques doivent favoriser le respect des nouvelles règles. Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le résultat d’un test à leur arrivée devront se faire tester immédiatement après. Les cantons sont tenus d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries se sont effectivement soumises à un deuxième test. Qui enfreindra ces règles encourra une amende d’ordre de 200 francs en cas d’entrée sans certificat de test et de 100 francs en cas de formulaire non rempli. Les compagnies aériennes et les entreprises de transport par autobus devront vérifier si les personnes entrant dans le pays ont un formulaire ainsi qu’un certificat COVID ou le résultat d’un test. Quel que soit le moyen de transport utilisé, ces contrôles basés sur les risques seront réalisés par l’Administration fédérale des douanes (AFD) et les unités de police compétentes sur le plan local. Dans quelques semaines, le Conseil fédéral évaluera les expériences faites avec la mise en œuvre des nouvelles règles d’entrée et fera des ajustements si nécessaire.Dispositions relatives à l’entrée en Suisse : alignement sur l’espace Schengen
Les dispositions actuelles réglant l’entrée en Suisse restent inchangées. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) tient toujours une liste des pays à risque qui détermine qui peut entrer ou non sur le territoire suisse. Tous les pays ne faisant pas partie de l’espace Schengen qui ne figurent pas sur cette liste sont considérés comme des pays à risque en provenance desquels les ressortissants non vaccinés se voient appliquer des restrictions à l’entrée. Associée à l’espace Schengen, la Suisse fonde autant que possible ses règles en la matière sur les décisions de l’Union européenne. L’outil en ligne Travelcheck permet de savoir quelles personnes de quels pays peuvent entrer en Suisse et à quelles conditions.
Certificat COVID pour les personnes vaccinées et guéries à l’étranger
Dès le 20 septembre, toute personne qui a été vaccinée à l’étranger avec un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et qui a son domicile en Suisse ou qui entre en Suisse pourra obtenir un certificat COVID suisse. Cela garantira aux personnes vaccinées ou guéries à l’étranger, comme les touristes, la possibilité de participer à la vie sociale. Actuellement, seuls les certificats des pays affiliés au certificat COVID numérique de l’UE sont compatibles avec le système suisse.
Les documents peuvent être soumis par voie électronique. Chaque canton doit définir un service compétent auquel les personnes vaccinées à l’étranger peuvent s’adresser. Tous ces services seront répertoriés sur un site web de la Confédération. Un groupe de travail de la Confédération (DFI, DFAE, DFF) accompagnera la mise en œuvre en collaboration avec les cantons et d’autres services (spécialisés dans la protection des données). Jusqu’au 10 octobre 2021, à titre transitoire, tous les certificats de vaccination étrangers (par exemple, le certificat de vaccination de l’OMS) sont valables pour l’accès aux installations ou aux manifestations requérant un certificat.
Comme dans les pays voisins, tous les vaccins reconnus par l’OMS ne donneront pas droit à un certificat COVID. Des exceptions sont prévues pour les Suisses de retour de l’étranger, les ressortissants de pays tiers de l’UE travaillant en Suisse, les employés d’organisations internationales, le personnel diplomatique accrédité ainsi que les étudiants.
Résultats de la consultation
Le Conseil fédéral avait mis en consultation deux variantes pour modifier les dispositions réglant l’entrée en Suisse, l’une prévoyant l’obligation d’un deuxième test, l’autre une quarantaine. Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la première variante. Elle est jugée plus praticable et devrait nécessiter moins de travail pour les cantons.
Une enquête montre que la majorité des cantons soutient toujours la stratégie de transition du Conseil fédéral en matière de politique économique. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre la normalisation au moyen des instruments existants. Avec le bouclier de protection mis en place pour le secteur de l’événementiel et les instruments de politique économique ordinaires tels que la réduction de l’horaire de travail ou la promotion économique, la Confédération est bien préparée pour accompagner le retour à la normale. Le Conseil fédéral entend corriger certains problèmes de transition liés aux aides pour les cas de rigueur. En outre, il suit attentivement l’évolution de la situation économique.
Après l’extension de l’obligation du certificat COVID, le Conseil fédéral a décidé de consulter les cantons pour connaître leurs besoins concernant les mesures d’aide économique. Lors de sa séance du 17 septembre 2021, il a pris connaissance des résultats de l’enquête. Il en ressort que la grande majorité des cantons estime que les instruments de politique économique ordinaires suffisent et qu’il n’est pas nécessaire de prolonger les mesures d’aides extraordinaires. Afin de tenir compte des problèmes et des incertitudes qui pèsent sur certains secteurs et qui ont été signalés par plusieurs cantons, le Conseil fédéral entend continuer à observer de près l’évolution de la situation économique. Si nécessaire, il proposera ultérieurement des mesures. Conformément à la stratégie de transition adoptée le 18 juin 2021, les instruments ordinaires et éprouvés seront de nouveau utilisés à partir de 2022.
Les PME peuvent obtenir des crédits cautionnés dans le cadre du système de cautionnement reconnu par la Confédération. Le secteur du tourisme, quant à lui, bénéficiera d’un programme de relance. D’autres instruments ordinaires de promotion économique, tels que la promotion des exportations ou la politique régionale, peuvent également être utilisés. Le bouclier de protection pour le secteur de l’événementiel restera en outre actif jusqu’à la fin du mois d’avril 2022. De plus, il reste possible de recourir aux indemnités régulières en cas de réduction de l’horaire de travail indépendamment des dispositions extraordinaires prévues par la loi COVID-19 qui permettent de faire face aux situations de crise. Afin de faciliter le travail administratif, la procédure simplifiée en matière de réduction de l’horaire de travail régie par l’ordonnance sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.
Afin de soutenir les secteurs particulièrement touchés, le Conseil fédéral a mis à la disposition des cantons 300 millions de francs provenant de sa réserve dans le cadre de l’ordonnance sur les cas de rigueur. La quasi-totalité des cantons utilise déjà ou examine la possibilité d’utiliser ces fonds supplémentaires en vue d’augmenter les contributions pour les cas de rigueur destinées aux entreprises particulièrement touchées ou de financer des prestations qu’ils ont déjà allouées aux entreprises. La majorité des cantons estime que ce montant de 300 millions est suffisant pour le moment. La Confédération et les cantons continueront d’observer la situation et, si nécessaire, davantage de moyens provenant de la réserve du Conseil fédéral seront mis à disposition pour l’année 2021.
Dans le cadre de l’enquête, les cantons ont fait part à la Confédération de problèmes de transition concernant l’ordonnance pour les cas de rigueur: ils considèrent trop courts les délais pour la clôture des dossiers, en particulier lorsqu’une procédure juridique est en cours, et pour la préparation des dispositions contractuelles entre la Confédération et les cantons concernant les fonds provenant de la réserve du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral propose donc d’adapter les bases juridiques afin que davantage de temps soit accordé pour le traitement des cas de rigueur.
La semaine dernière, les entreprises pharmaceutiques Moderna et Pfizer ont introduit auprès de Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, des demandes de modification des recommandations posologiques actuelles de leurs vaccins contre le Covid-19. Swissmedic analyse les données reçues à ce sujet dans le cadre de procédures d’examen en continu.
À l’heure actuelle, les vaccins contre le Covid-19 de Moderna (Spikevax) et de Pfizer / BioNTech (Comirnaty®) sont autorisés en Suisse pour les personnes âgées de 12 ans et plus, et sont tous deux administrés à raison de deux doses.
Swissmedic examine la sécurité et l’efficacité de ces troisièmes doses (rappels ou « boosters ») à l’aune des données cliniques qui lui ont été transmises, et voit si les informations à sa disposition suffisent pour élargir l’indication en question. L’institut analyse en priorité toutes les demandes en rapport avec la pandémie de Covid-19 sans faire aucun compromis sur l’examen du contenu. La date à laquelle une décision pourra être prise au sujet des modifications de ces autorisations dépend des données qui ont été transmises ainsi que des résultats des essais cliniques.
La fuite d’eau responsable de la coupure d’eau dans le village de Fleurier a été trouvée et la réparation est en cours. Un retour à la normalité est prévu vers 18h30.
Le canton de Neuchâtel se dote d’un nouveau plan cantonal de gestion des déchets. Il définit des objectifs à atteindre pour garantir la limitation, la valorisation et l’élimination de tous les types de déchets produits sur son territoire. Il vise le plus possible à fermer les cycles de matière.
La gestion des déchets évolue pour s’adapter aux avancées de la technique et de la législation, aux mouvements du marché et à la prise de conscience de notre société de consommation et de son impact sur nos ressources limitées. Dans ce but, la politique fédérale et cantonale vise à assurer la fermeture des cycles de matière, à limiter la production de déchets et à éviter la dispersion des polluants dans l’environnement. Le canton de Neuchâtel met en œuvre ces objectifs par une planification de la gestion des déchets au niveau de son territoire. Le plan cantonal de gestion des déchets fait un état de situation de la production des différents types de déchets et définit des objectifs à atteindre pour réduire notre impact sur l’environnement. Cette planification vise également à garantir la mise à disposition d’installations de traitement des déchets sur le territoire cantonal ou l’accès à des installations de traitement hors canton.
Objectifs du plan de gestion des déchets neuchâtelois Après un accent porté sur la valorisation des déchets urbains, le nouveau plan vise à augmenter celle des déchets de chantier, en particulier des déchets minéraux qui représentent la quantité la plus importante de déchets produits en Suisse. Cela veut dire : encourager les maîtres d’ouvrage à utiliser des déchets minéraux de chantier pour leurs projets, valoriser les roches calcaires en cimenterie et intensifier les collaborations entre entreprises afin d’optimiser la réutilisation des matériaux d’excavation dans le cadre d’autres chantiers.
Parmi d’autres défis majeurs de la gestion des déchets et de la fermeture des cycles de matière, on peut citer l’extraction des métaux présents dans les cendres et mâchefers des usines d’incinération ou la valorisation du phosphore des boues issues de l’épuration de l’eau, un engrais dont l’extraction minière arrive à son terme. La complexité technique des installations qui effectuent ces traitements et la nécessité de contenir les coûts induits requièrent l’intensification des collaborations intercantonales et une coordination fédérale.
Le changement de paradigme consistant à considérer les déchets comme une ressource et la quotidienneté de la gestion des déchets font du plan cantonal de gestion des déchets un document qui concerne chaque citoyen, bien qu’il s’adresse en particulier aux acteurs publics et privés du domaine des déchets.
Une initiative législative populaire cantonale intitulée « 1% pour le sport » munie de 7’113 signatures a été déposée à la chancellerie d’État le 16 septembre 2021 par un comité d’initiative.
Une initiative législative populaire cantonale « 1% pour le sport » munie de 7’113 signatures a été déposée à la chancellerie d’État, au Château de Neuchâtel, ce jeudi 16 septembre 2021. Cette initiative demande que l’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État (selon charges d’exploitation) soit consacré au soutien aux activités sportives. Les signatures feront l’objet d’une vérification par la chancellerie d’État avant publication dans la Feuille officielle.
Une initiative législative doit être munie de 4’500 signatures pour être valable. Le Conseil d’État aura désormais deux ans depuis la publication des résultats de l’initiative – date depuis laquelle court également le délai au Grand Conseil pour se prononcer sur la recevabilité matérielle de l’initiative – pour adresser un rapport à ce dernier. Dès sa réception, le Parlement disposera alors d’un délai d’une année pour se prononcer sur l’initiative.
