La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. En ce qui concerne plus spécifiquement les transports publics, les constructions, installations et véhicules qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2023. Pour mener à bien cette mise aux normes des différents points d’arrêt de bus concernés, le principe de proportionnalité indiqué par cette loi a été retenu et se matérialise par le calcul d’un rapport utilité-coût.
Notre canton compte 990 points d’arrêt ; tous ces points ont été classifiés selon le principe ci-dessus et répartis selon trois priorités :
- Les arrêts en priorité 1 avec un rapport utilité-coût supérieur au seuil de proportionnalité retenu et qui permettent d’assurer une desserte de l’ensemble du territoire avec au minimum un arrêt de bus bidirectionnel, soit deux points d’arrêt par village. Ces points d’arrêt seront à mettre en conformité d’ici au 31 décembre 2023.
- Les arrêts de priorité 2, moins urgents, se situant avec un seuil de proportionnalité plus faible, qui devront être mis aux normes aussi d’ici 2023. Il est néanmoins admis que leur mise en conformité se fera après les points classés en priorité 1.
- Enfin les arrêts de priorité 3 se situant en dessous du seuil de proportionnalité et qui ne demande pas légalement de mise aux normes.
Notre commune est propriétaire de 73 arrêts de bus répartis selon ces trois critères, 4 sont déjà aux normes, 16 en priorité 1, 10 en priorité 2, et 43 en priorité 3.
Le Conseil communal est convaincu que les transports publics doivent encore s’améliorer afin de répondre aux attentes de la population, mais aussi aux attentes des personnes à mobilité réduite.
Dès lors, des démarches ont été prises afin de mettre le plus rapidement possible aux normes ces arrêts de bus d’un autre temps classifiés en priorité 1.
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