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29 novembre 2021
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La Feuille officielle ne sera pas en libre accès sur Internet

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Image by Gino Crescoli from Pixabay 

Rapport en réponse à la recommandation 20.116 « Pour une information officielle accessible à tous »


Le 27 janvier 2021, le Grand Conseil acceptait la recommandation 21.116 « Pour une information officielle accessible à tous ». Cette dernière demandait, en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie, que la Feuille officielle soit mise à disposition sur le site Internet de l’État.

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Toutefois, il a été constaté que les personnes ont pu accéder aux guichets des différentes administrations pour conclure, par exemple, des contrats au Guichet unique, malgré les contraintes susmentionnées.

Par ailleurs, aujourd’hui, les guichets des administrations communales et cantonale sont normalement ouverts. Finalement, pour des raisons de protection des données, la Feuille officielle ne peut pas être mise en libre accès sur Internet. Ainsi, le Conseil d’État n’entend pas donner suite à cette recommandation.

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