Le Conseil d’État a adopté le 29 août 2018 un projet de révision de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). Celui-ci prévoit de corriger les principales faiblesses des règles du frein à l’endettement, d’introduire un mécanisme de lissage des recettes les plus sensibles aux variations conjoncturelles et de préciser les modalités relatives à l’adoption du budget de l’État. Ce projet constitue le troisième volet du nouveau régime financier cantonal annoncé au printemps dernier.
Acceptés largement par la population et introduits en 2006 dans la législation cantonale, les mécanismes de frein à l’endettement ont contribué à la limitation des déficits et de l’endettement de l’État. Entre 2006 et 2017, le résultat du compte de fonctionnement a été bénéficiaire à sept reprises et a affiché un déficit moyen de 13,7 millions de francs, alors qu’entre 1990 et 2005, il n’avait produit un bénéfice qu’à une seule reprise et avait enregistré un résultat déficitaire de 43,7 millions en moyenne. La croissance de l’endettement a aussi été notablement réduite au cours des douze années écoulées et des réformes essentielles ont été engagées.
Correction des mécanismes de frein à l’endettement
Pour le Conseil d’État, un tel mécanisme doit donc être maintenu. Il doit néanmoins être corrigé des faiblesses constatées depuis son introduction, en particulier parce qu’il représente un frein excessif en matière d’investissement et qu’il manque de flexibilité face aux variations de la conjoncture.
Le Conseil d’État a ainsi adopté un projet de révision de la législation financière, qui prévoit notamment :
de mettre une plus grande priorité à l’investissement dans les règles de gestion financière de l’État, en imposant un niveau minimal d’investissement annuel, compris entre 3,5 et 4,5 % des recettes déterminantes. L’objectif étant de moderniser et de renouveler régulièrement les infrastructures publiques et de stimuler les dynamiques de développement et d’attractivité du canton ;
de réduire l’influence des variations conjoncturelles en introduisant un mécanisme de lissage des recettes les plus volatiles. La volonté est plus particulièrement de favoriser une plus grande stabilité dans la gestion publique et de permettre ainsi le déploiement de politiques de moyen et long termes. Dans ce but, deux réserves – pour le lissage des recettes et l’absorbtion des variations conjoncturelles – seront alimentées par l’affectation des plus-values issues du retraitement du bilan de l’État (voir à ce sujet le rapport 18.022 du Conseil d’État, du 25 juin 2018), à hauteur de 100, respectivement 110 millions de francs.
Tout en préférant la correction à l’abolition des mécanismes du frein à l’endettement, ce projet répond aux préoccupations exprimées par la motion populaire 18.163, que le Conseil d’État propose de classer.
Précision des modalités de vote du budget
Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d’État propose encore de préciser la procédure de vote du budget. Il prévoit en particulier que, lorsque les règles du frein à l’endettement ne peuvent être respectées, qu’une dérogation reconnaissant des circonstances exceptionnelles ne réunit pas une majorité suffisante et qu’une augmentation de la fiscalité est rejetée, le bureau du Grand Conseil renvoie le budget à la commission financière avant le vote final. Par ces précisions, le Conseil d’État entend éviter les hésitations constatées début 2018 après le refus du budget par le Grand Conseil. L’objectif reste néanmoins de retrouver rapidement une structure financière équilibrée, de façon à pouvoir éviter le recours à ces règles d’exception.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le budget 2020, de sorte que le budget 2019 respectera les règles actuelles du frein à l’endettement sans recourir aux réserves ou aux mécanismes projetés dans ce rapport.
Après la mise en consultation des projets de révision de la fiscalité et de la péréquation financière intercommunale, cette réforme constitue le troisième volet d’un nouveau régime financier cantonal présenté au printemps dernier sous le signe de l’attractivité, de la solidité et de la cohésion. Aux yeux du Conseil d’État, elle est essentielle et contribue à l’objectif d’un État financièrement sain, dont l’action et les ambitions suscitent la confiance et favorisent le développement durable du canton ainsi que la cohésion de sa population.
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