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vendredi, 7 août, 2020

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Décision de la COMCO concernant les mouvements ETA

Image by A_Different_Perspective from Pixabay 

La Commission de la concurrence (COMCO) n’impose aucune nouvelle obligation de livraison ou restriction de livraison au Swatch Group après un examen approfondi du marché des mouvements mécaniques Swiss made. La filiale ETA du Swatch Group reste toutefois en position dominante.

Fin 2013, la COMCO a approuvé un accord amiable avec Swatch Group. Celui-ci stipulait que la filiale ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA) devait livrer à ses clients de l’époque des quantités définies de mouvements mécaniques jusqu’à fin 2019. L’accord amiable visait à créer des incitations pour qu’une concurrence suffisante se développe d’ici à fin 2019 et pour que les clients trouvent d’autres sources d’approvisionnement. Après l’expiration de ce délai, aucune obligation de livraison ne devait persister.

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Vu l’existence d’indices selon lesquels le marché des mouvements mécaniques Swiss made ne se développait pas comme prévu, la COMCO a ouvert une procédure de réexamen en novembre 2018. L’examen approfondi effectué par la COMCO montre aujourd’hui que le marché a réagi aux incitations de 2013 et que les conditions de concurrence se sont dans une large mesure réalisées comme attendu. Les clients d’ETA ont par exemple élargi leurs sources d’approvisionnement.

Sur la base d’une vaste analyse de la situation, la COMCO arrive à la conclusion qu’aucune autre obligation ne doit être imposée à ETA. La filiale de Swatch demeure toutefois en position dominante sur le marché des mouvements mécaniques Swiss made et reste ainsi soumise aux contrôles cartellaires. 

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

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