Le 15 janvier 2021, la loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision est entrée en vigueur. Elle permet le remboursement de la TVA indument prélevée sur les redevances de 2010 à 2015. Chaque ménage recevra ainsi une somme forfaitaire de 50 francs. Le montant sera déduit de la facture 2021 adressée par Serafe. Une réglementation différente est prévue pour les entreprises, qui peuvent demander le remboursement en utilisant un formulaire en ligne.
Dans quatre cas types, le Tribunal fédéral avait ordonné le 2 novembre 2018 le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et télévision entre 2010 et 2015. La loi créée à cette fin a été adoptée par le Parlement en septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 15 janvier 2021.
Ménages privés et collectifs
L’organe de perception Serafe déduira le montant forfaitaire de 50 francs de la première facture (annuelle ou trimestrielle) de la redevance adressée en 2021. Le remboursement aux ménages privés et aux ménages collectifs de la TVA perçue sur les anciennes redevances de réception se fera en 2021.
Avec le remplacement en 2019 de la redevance de réception par la redevance des ménages, ce sont les ménages et non plus les personnes enregistrées qui reçoivent une facture de l’organe de perception. Par conséquent, les ménages qui ont payé la redevance de réception à Billag entre 2010 et 2015 ne sont pas forcément identiques à ceux qui recevront une facture de Serafe en 2021 et donc un remboursement.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont délibérément opté pour cette solution car elle est administrativement simple et peu coûteuse à mettre en œuvre. Le montant total de 182 millions de francs parvient directement aux citoyennes et citoyens. Personne ne doit déposer de demande ni présenter de pièces justificatives.
Entreprises
Les entreprises ont droit à un remboursement de la TVA si elles ont payé la redevance de réception de programmes de radio ou de télévision à titre professionnel ou commercial du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 et que soit elles n’étaient pas soumises à la TVA, soit elles n’ont déduit qu’un impôt préalable partiel. Pour être remboursées, elles doivent déposer une demande, qu’elles peuvent soumettre jusqu’à la fin de l’année 2021 via un formulaire disponible sur le site de l’OFCOM.
Dans le cas des entreprises qui n’étaient pas assujetties à la TVA, le montant du remboursement dépend de l’importance des paiements effectués. Sur demande, un remboursement forfaitaire est également possible (25 francs pour la redevance de réception radio et 40 francs pour la redevance de réception télévision). Les entreprises qui étaient soumises à la TVA et qui ne pouvaient que partiellement déduire l’impôt préalable n’ont droit qu’à un remboursement forfaitaire.
Vous avez repéré une faute d’orthographe, veuillez nous en informer en sélectionnant le texte en question et en appuyant sur Ctrl + Entrée ou par e-mail.
