Selon l’usage, le Conseil d’État communique le résultat provisoire des comptes 2020 avant les élections cantonales. Malgré les effets de la crise sanitaire estimés à 97,6 millions de francs et grâce à des éléments positifs extraordinaires, l’objectif du Conseil d’État d’un retour à l’équilibre en fin de législature est atteint. Le compte de résultats de l’État enregistre un excédent de revenus de 0,8 million de francs et une amélioration de 12,2 millions par rapport à 2019. Le Conseil d’État invite néanmoins à la prudence : les prévisions 2022-2025 affichent des déficits significatifs.
Le compte de résultats de l’État enregistre un excédent de revenus de 0,8 million de francs, contre un bénéfice budgété de 5,4 millions de francs, soit une détérioration de 4,6 millions de francs. Il s’agit toutefois d’une amélioration de 12,2 millions par rapport à l’exercice 2019, ce qui concrétise l’objectif du Conseil d’État d’un retour à l’équilibre à la fin de la législature.
Les comptes 2020 sont marqués par la pandémie de la COVID-19, dont l’impact financier est estimé à 97,6 millions de francs (hors fiscalité), comprenant 87,8 millions de provisions. Malgré les effets extraordinaires de la pandémie, le compte de résultats est équilibré grâce à des éléments ponctuels qui viennent compenser les effets de la crise sanitaire. La part au bénéfice de la Banque nationale suisse a été plus élevée que prévu (+41,4 millions de francs), la part cantonale à l’Impôt fédéral direct dépasse le montant budgété de 26,1 millions de francs pour des motifs essentiellement techniques et la réévaluation de certaines participations intervient pour un montant de 4,3 millions de francs. Le budget 2020 contenait également des amortissements extraordinaires pour la H20 cédée à la Confédération, qui ont finalement pu être comptabilisés déjà dans les comptes 2019 (soit 8 millions de francs d’amélioration nette entre les comptes et le budget 2020). Ces quatre effets cumulés, qui n’interviendront qu’une fois et n’ont donc aucun caractère structurel, améliorent le compte de résultats 2020 de près de 80 millions de francs.
Les recettes fiscales de l’exercice 2020 ont été inférieures au budget de 34,4 millions de francs. L’impôt des personnes physiques a enregistré une hausse de 15,5 millions, du fait de bordereaux soldes 2019 encore favorables et en raison notamment de recettes supplémentaires liées à des dividendes extraordinaires reçus par certains actionnaires dans le dernier exercice précédant la réforme fiscale. En revanche, l’impôt des personnes morales affiche une détérioration de 32,3 millions de francs en regard du budget, due en grande partie à la crise sanitaire. L’impôt sur les gains immobiliers affiche une baisse de 9,3 millions et les droits de mutations de 6 millions de francs.
Pour respecter les nouvelles limites du frein à l’endettement, le compte de résultats aurait non seulement dû afficher un résultat équilibré, mais aussi dégager un bénéfice minimum de 5,4 millions de francs. Le volume des investissements est lui aussi insuffisant (2,4% des revenus déterminants alors que l’objectif minimal est de 4%). Seul le degré d’autofinancement minimum de 70% est respecté (84,3% en 2020).
Investissements réduits
Les investissements nets s’élèvent à 51,9 millions de francs. Déduction faite de l’écart statistique, ils sont inférieurs de 22,3 millions aux montants prévus, plusieurs projets ayant été retardés ou reportés malgré l’engagement du Conseil d’État pour maintenir l’activité d’investissement pendant la période de crise sanitaire. A noter que la prise de participations auprès des sociétés électriques (12 millions de francs), initialement budgétée dans le compte des investissements hors frein à l’endettement, a finalement été concrétisée via le patrimoine financier de l’État. À relever aussi que la pandémie de la COVID-19 a entraîné l’octroi de prêts à des acteurs économiques devant faire face à la crise sanitaire pour un montant total de 3,7 millions de francs qui n’était pas budgété et que la nouvelle législation financière prévoit la possibilité de reporter sur les exercices suivants une part des investissements non réalisés. L’État devrait ainsi être en mesure de jouer le rôle attendu de lui dans les prochaines années en terme de relance socio-économique au sortir de la crise
sanitaire.
Le ralentissement des investissements a permis de freiner la progression de l’endettement à fin 2020. Ainsi, la dette au sens strict s’élève à 1,8 milliard de francs, soit une hausse de 27 millions par rapport à 2019, mais à un niveau inférieur de 39,7 millions par rapport aux prévisions. Le taux moyen de la dette a légèrement baissé de 1,26% à 1,25%, grâce aux conditions des marchés financiers qui demeurent favorables aux emprunteurs.
Situation future préoccupante
Dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire et économique et dans la mesure où ils concrétisent néanmoins l’objectif d’un retour dans les chiffres noirs sans solliciter la réserve de politique conjoncturelle, les comptes 2020 sont jugés satisfaisants. Une gestion rigoureuse reste toutefois indispensable pour éviter un nouvel affaiblissement structurel des finances cantonales et ce alors que les projections pour les exercices 2022 à 2025 affichent à ce jour des résultats négatifs de plus de 100 millions de francs. Dans un contexte qui restera difficile pour une grande partie des citoyennes et des citoyens, il conviendra dès lors de trouver les justes équilibres entre la nécessité de finances solides et le rôle attendu de l’État en soutien au tissu économique et à la cohésion sociale du canton.
Le Conseil d’État approuvera le rapport de gestion financière en avril prochain sur la base des comptes audités par le Contrôle cantonal des finances. Ainsi, des ajustements des chiffres actuels ne sont pas totalement exclus, mais ne devraient pas changer significativement le résultat global.
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