Le Conseil d’État soumet tous les types de projets 5G à permis de construire

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Image par crbertoldo de Pixabay 

À l’écoute des inquiétudes exprimées au Grand Conseil, le Conseil d’État décide dès ce jour de soumettre à permis de construire toutes les nouvelles adaptations, même mineures, d’antennes de téléphonie mobile à la 5G.

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Pour le Conseil d’État, la 5G représente une avancée technologique importante pour une bonne couverture numérique de tout le canton, sans disparité entre villes et campagne. Parmi d’autres avantages, elle permet d’augmenter la sécurité de la population, de développer l’e-administration, de stimuler les activités économiques et la recherche ou encore de faciliter la connectivité dans les transports publics. 

La 5G utilise les mêmes bandes de fréquence que la 4G, complétées par la bande de 3.5 GHz, soit des valeurs inférieures à celles utilisées par les WIFI. Il n’est pas question ici de la 5G millimétrique (20 à 30 GHz), une technologie encore en voie de développement dont l’impact sur la santé fait l’objet d’évaluation par les instances fédérales et internationales. 

En l’état, les nouvelles antennes 5G, comme les transformations significatives d’antennes vers la 5G, sont soumises à permis de construire. Selon les recommandations inter-cantonales de 2013, les adaptations mineures dites «cas bagatelles» n’étaient, jusqu’à présent, pas soumises à cette procédure lorsque le projet continuait de respecter les normes de la précédente autorisation. Rappelons ici que la Suisse est particulièrement exigeante en matière de protection de la population, en appliquant de manière stricte le principe de précaution par le biais de valeurs limites d’émission plafonnées à 5 Volts/mètre (contre 50 V/m dans l’UE).

À l’écoute des inquiétudes exprimées par le parlement cantonal, le Conseil d’État a décidé de renforcer dès à présent les procédures d’autorisation appliquées aux nouveaux projets d’installation de téléphonie mobile 5G. Dès ce jour, non seulement la construction de nouvelles antennes de téléphonie mobile sera soumise à une procédure de permis de construire mais également les nouveaux projets d’adaptations mineures, qualifiées de «cas bagatelles».

En cela, le Conseil d’État répond à la recommandation 19.195 «Pour plus de transparence sur l’évolution des réseaux de téléphonie mobile» que le Grand Conseil a adopté le 6 novembre dernier par 57 voix contre 48.

En lien aux inquiétudes exprimées en ce début d’année autour des effets de la téléphonie 5G, le Conseil d’État avait rapidement décidé de mettre en attente de décision tous les nouveaux projets d’antennes soumis à une procédure de permis de construire. Depuis, une vingtaine de dossiers de nouvelles installations et de modifications significatives d’installations sont en attente de décisions. Suite au rapport du groupe de travail national «téléphonie mobile et rayonnement» du 18 novembre 2019, le Conseil d’Etat décide d’attendre le complément à l’aide à l’exécution relative à la téléphonie mobile de l’OFEV et l’actualisation des méthodes de mesures du METAS – annoncés pour janvier 2020 – pour statuer sur ces projets.

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