Le Conseil d’État clarifie le cadre financier de l’action de l’État

Le Grand Conseil n’étant pas parvenu à réunir une majorité suffisante – 63 voix alors qu’il en fallait 69 – pour adopter le budget de l’État pour l’exercice 2018, le Conseil d’État a arrêté ce mercredi 20 décembre 2017 le cadre financier de l’action de l’État et des entités qui en dépendent pour les trois premiers mois de l’année 2018.

Conformément à la législation financière, c’est à travers le vote du budget que le Grand Conseil autorise les dépenses de l’État. En l’absence de budget, la loi autorise néanmoins des engagements limités pour éviter que ne s’aggrave la crise financière et institutionnelle ou que s’y ajoutent des crises sociale, économique, sanitaire ou sécuritaire. Le Conseil d’État est ainsi autorisé à engager les dépenses absolument nécessaires au fonctionnement de l’État et de ses partenaires, et à éviter des perturbations majeures.

Les principes – forcément schématiques – retenus par le Conseil d’État visent donc à assurer la stabilité de l’État et de la collectivité à court terme. Sous réserve de circonstances particulières, il sera renoncé au lancement ou au soutien de nouveaux projets, à l’engagement de nouvelles dépenses, au recrutement de nouveaux collaborateurs et collaboratrices, ainsi qu’à la présentation de nouveaux investissements. Par la force des choses, les entités subventionnées pour l’essentiel par l’État seront concernées et devront s’inspirer de ces principes.

Pour éviter des impacts trop importants de la crise provoquée par l’absence de budget, les projets et investissements en cours peuvent, eux, se poursuivre. Aucune suppression de poste n’est par ailleurs envisagée à ce jour dans les services de l’État.

Les subventions et plusieurs dépenses courantes ne pourront être engagées qu’à hauteur de 20% du cadre de référence[1] au cours des trois premiers mois de l’année 2018.

En fixant ce cadre pour le premier trimestre de l’année seulement, le Conseil d’État se donne les moyens d’évaluer régulièrement l’évolution de la situation et d’apporter les correctifs nécessaires. L’absence de budget votée par le Grand Conseil est en effet une première pour le canton. La gestion qui en découle ne peut dès lors profiter d’aucune expérience spécifique, si ce n’est de celle acquise par les membres du gouvernement sur les affaires de l’État et de leurs départements, ainsi que l’engagement remarquable de la fonction publique qu’il remercie par avance de son soutien.

Malgré la situation délicate dans laquelle le Grand Conseil vient de plonger le canton, le Conseil d’État souhaite adresser à la population et à l’ensemble des acteurs culturels, économiques et sociaux ainsi qu’à la fonction publique un message rassurant : le gouvernement n’entend pas laisser s’installer un climat de crise et de scepticisme. Avec l’appui souhaité de l’ensemble de la population, il continuera à s’engager pour construire une dynamique de prospérité durable. À ce titre, il combattra le relèvement de la fiscalité sur lequel le Grand Conseil est amené à se prononcer au début 2018.

Le Conseil d’État évaluera par ailleurs dans les premières semaines de l’année les réformes qui peuvent être menées et les mesures qui s’imposent pour sortir le canton de l’impasse dans laquelle l’ont conduit les travaux parlementaires.

[1] Voir art. 2 de l’arrêté portant sur la mise en œuvre de l’exercice 2018 en l’absence de budget voté par le Grand Conseil, du 20 décembre 2017.