Prorogation du régime d’exception visant à permettre l’extinction de l’éclairage public par les communes
Actuellement, l’article 26 du règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP) impose l’éclairage nocturne des passages pour piétons, a minima avec un système de détection de présence.
Compte tenu du contexte relatif à l’approvisionnement énergétique, qui ne va pas aller en s’améliorant au cours de l’hiver prochain, et de manière à soutenir les communes dans la dynamique des mesures d’économies déjà mises en place cet hiver, le Conseil d’État a pris la décision de prolonger jusqu’au 30 avril 2024 la possibilité de déroger à l’article 26 RELRVP.
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