Le 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral invalidait les normes lucernoises relatives aux subsides d’assurance-maladie, jugées trop restrictives en matière de réduction des primes des enfants et jeunes adultes en formation. Le Conseil d’État a examiné la conformité des normes neuchâteloises en regard de cette nouvelle jurisprudence. Si la réforme des subsides, entrée en vigueur au 1er janvier, n’est pas remise en cause, les limites de revenus donnant droit aux subsides doivent être étendues, ouvrant le droit à un subside à environ 2200 enfants et 400 jeunes adultes supplémentaires.
En septembre 2017, le canton de Lucerne modifiait ses normes relatives aux subsides d’assurance-maladie en baissant drastiquement les limites de revenu permettant l’accès à une réduction individuelle de primes. Suite à cette décision, plusieurs citoyens ont recouru auprès du Tribunal cantonal qui a donné raison au canton. Saisi à son tour, le Tribunal fédéral a admis le recours et invalidé les normes lucernoises. Le jugement rendu le 22 janvier 2019 précise pour la première fois les limites des compétences cantonales dans le domaine.
Le TF a considéré que les normes lucernoises avaient été fixées de manière trop restrictives en matière de réduction des primes en faveur des enfants et des jeunes adultes en formation. Pour fonder cette appréciation, le TF a non seulement examiné les limites de revenu donnant droit au soutien en regard du revenu médian de la population lucernoise, mais il a également fondé son appréciation sur les débats ayant amené à l’adoption des normes lucernoises ainsi que sur l’évolution de l’effort du canton en faveur de la réduction des primes.
Suite à cet arrêt, le Conseil d’État a souhaité analyser sans délai la conformité du système de subsides neuchâtelois à la nouvelle jurisprudence. Pour ce faire, il a pris en compte le contexte neuchâtelois, qui diffère de la réalité lucernoise à plusieurs niveaux :
- Contrairement à la révision lucernoise invalidée, fondée sur la seule contrainte financière, la réforme neuchâteloise des subsides entrée en vigueur au 1er janvier 2019 se fonde sur des objectifs centraux de cohérence, d’élimination des effets de seuil et de suppression des incitations négatives ;
- Les revenus de la population sont globalement plus faibles à Neuchâtel que dans le canton de Lucerne ou en moyenne nationale (le revenu net moyen par personne en 2015 est de 30’716 fr. à Neuchâtel, 33’759 fr. à Lucerne et 36’682 fr. en moyenne suisse);
- L’effort des collectivités neuchâteloises en faveur de la réduction des primes est l’un des plus intenses du pays, avec une participation aux coûts de 52.7 %, contre 23.9 % dans le canton de Lucerne et 41.7 % en moyenne nationale.
Malgré ces différences, les conclusions des analyses menées laissent apparaître une situation de sous-couverture des exigences du droit fédéral pour les couples mariés avec enfants et jeunes adultes en formation.
Dans la volonté de maintenir un système cohérent qui fait ses preuves en matière de suppression des effets de seuil et d’incitations négatives, tout en prenant en compte la nécessité de rendre le système neuchâtelois des subsides conforme aux exigences fédérales, le Conseil d’État a pris la décision d’adapter les normes neuchâteloises. Concrètement, les limites de revenu donnant droit à une réduction partielle des primes en faveur des enfants et des jeunes adultes en formation ont été élargies (classifications 12 à 15 du système neuchâtelois, voir grilles annexées).
Cette modification des grilles entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2019. Elle permettra d’ouvrir l’accès à une réduction de primes à environ 2200 enfants et 400 jeunes adultes en formation supplémentaires.
L’impact financier projeté pour le canton et les communes (pour respectivement 60% et 40% de la charge) sera de l’ordre de 2,4 millions de francs dès l’année 2019. À ce titre, le Conseil d’État constate que la nouvelle jurisprudence étend et précise les contraintes fédérales imposées en matière de réduction des primes, sans qu’en parallèle un système plus cohérent de redistribution du subside fédéral ne soit étudié. Les distorsions dont souffrent déjà le canton de Neuchâtel et plusieurs autres cantons s’en trouvent une nouvelle fois aggravées, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Conseil d’État. En conséquence, le gouvernement neuchâtelois continuera à lutter auprès des autorités fédérales pour qu’elles se saisissent du problème et qu’elles mettent en œuvre les corrections nécessaires.
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