Le Conseil fédéral suisse a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles afin de soumettre les voitures électriques à l’impôt à partir de 2024.
Conformément à la loi sur l’imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4 % sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises. L’impôt étant perçu sur le prix à l’importation, le prix de vente final d’un véhicule augmente de moins de 4 %, même si l’impôt est entièrement répercuté sur les consommateurs. La Constitution dispose que le produit de l’impôt doit être affecté au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’impôt sur les véhicules automobiles a été instauré en 1997, mais les voitures électriques en ont été exonérées en vertu de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. Le Conseil fédéral avait décidé de cette exonération afin de favoriser le développement de la mobilité électrique d’un point de vue économique.
Cette décision vise à lutter contre la baisse des recettes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. La part que les voitures électriques représentent dans le nombre total de véhicules importés en Suisse atteignait presque 20 % en 2022, ce qui fait sensiblement reculer les recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles. Si l’exonération était maintenue, les pertes fiscales cumulées pourraient atteindre 2 à 3 milliards de francs pour la période allant de 2024 à 2030.
L’assujettissement des voitures électriques à l’impôt aura un effet positif sur les finances globales de la Confédération, car les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération provenant de l’impôt sur les véhicules automobiles repartiront à la hausse et ceux provenant de l’impôt sur les huiles minérales pourront être réduits, du moins temporairement.
La procédure de consultation commence le 5 avril 2023 et dure jusqu’au 12 juillet 2023.
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