Après la phase de consultation, le rapport sur les réformes fiscales a été adopté par le Conseil d’État. Ces réformes renforcent la stabilité et la transparence de la fiscalité des entreprises, leur procurant davantage de visibilité et de sécurité. Pour les particuliers, elles contribuent à l’attractivité du canton en appuyant les dynamiques en matière de développement territorial et de mobilité, tout en réduisant l’impôt de manière significative. Profitant à tous, ces réformes sont aussi conçues avec l’objectif de ne pas déséquilibrer les finances des collectivités publiques.
L’adaptation du régime fiscal cantonal répond à l’évolution du contexte suisse et international. Au niveau des personnes morales (entreprises), les lois fiscales cantonales doivent s’adapter à l’évolution des standards internationaux avec la suppression des statuts spéciaux et à l’adaptation du cadre fédéral avec l’introduction de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA). Avec le taux retenu de 13.4%, le canton de Neuchâtel fait le choix d’une fiscalité comparable à celle des cantons voisins, dont la plupart se positionnent avec des taux d’imposition du bénéfice entre 13 et 14%. Alors que la majorité des entreprises verront leur charge fiscale diminuer, l’effort est jugé raisonnable de la part de celles qui paieront davantage qu’actuellement.
Dans son tissu industriel, le Canton de Neuchâtel compte plusieurs entreprises internationales importantes en matière d’emplois, de contributions à l’économie locale et de recettes fiscales. Cette réforme de la fiscalité vise à garantir les emplois et revenus tout en limitant les instruments fiscaux particuliers. Elle est gage de davantage de transparence et de sécurité pour les entreprises, et garantit le bon positionnement du canton en comparaison intercantonale. Elle est également adaptée à ses caractéristiques, notamment la présence importante d’industries à forte valeur ajoutée et de PME innovantes.
Au niveau des personnes physiques, le Canton de Neuchâtel connaît aujourd’hui un taux d’imposition élevé en comparaison avec les cantons voisins. Après les améliorations déjà introduites entre 2012 et 2016, cette réforme fiscale prévoit un nouvel allégement au profit de l’ensemble des contribuables neuchâtelois : le Conseil d’État entend ainsi développer l’attractivité résidentielle du canton.
Ce projet est équilibré pour les finances des collectivités neuchâteloises, notamment grâce aux mesures de compensation obtenues de la Confédération et à la contribution de citoyens domiciliés hors canton mais tirant profit de l’attractivité du canton par la possession d’immeubles de rendement. Par ailleurs, un autre volet rend financièrement supportable ces réformes pour les collectivités publiques : le contrat-formation en partenariat avec les employeurs. Avec ce contrat, les employeurs et l’État affirment leur volonté d’accroître la part de la formation professionnelle qui se déroule en entreprise et ainsi de réduire les coûts – parmi les plus élevés de Suisse – de la formation professionnelle en école à plein temps. De plus, les réformes fiscales sont présentées en parallèle à une importante réforme de la péréquation financière intercommunale, essentielle pour assurer la cohésion cantonale et contenir les disparités internes au Canton de Neuchâtel.
La consultation menée durant l’été a permis au Conseil d’État de procéder à quelques ajustements de son projet initial, tout en y demeurant fidèle. Les principales adaptations portent sur la date d’introduction de la mesure relative au « splitting », le maintien d’une imposition dégressive de la valeur locative et la fixation d’un taux de prélèvement réduit sur les salaires après une période de cinq ans dans le cadre du contrat-formation.
Le Conseil d’État est convaincu de la nécessité de ces réformes ambitieuses qui visent à replacer le canton dans une dynamique de succès et à préserver emplois et ressources. Ces réformes de la fiscalité, couplées à celle de la péréquation intercommunale, permettront d’améliorer l’attractivité du Canton de Neuchâtel tout en préservant la cohésion sociale et entre collectivités. Elles profiteront à chacune et chacun.
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Bonjour,
J’allais m’abonner à votre journal mais cet article démontre une compétence souveraine à la politique fiscale actuelle.
De plus est, qu’aucun chiffre chiffre ou statistique sont mentionnés ! Sauf si c’est une coquille bien entendu !
Je demande un droit de réponse, mais pas le mien, celui du journaliste qui a fait cet article.
J’ose espérer que très prochainement, un économiste en face état.
D’autre part, les contenus dans votre journal me plaisent bien et les sujets abordés pour un média local, sont le reflet d’une rédaction qui méritent un soutien.
Bien à vous.