Afin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de mettre en place un soutien extraordinaire pour les cas de rigueur. Les récentes modifications du cadre fédéral permettent aujourd’hui au Conseil d’État d’adapter le dispositif neuchâtelois en augmentant de 22,2 à 55,5 millions de francs le crédit d’engagement destiné aux cas de rigueur. Le périmètre des bénéficiaires est élargi et le processus d’octroi est simplifié. Les demandes seront possibles dès vendredi 22 janvier 2021, via le site www.neuchateleconomie.ch, rubrique « cas de rigueur ».
Pour mémoire, l’outil « cas de rigueur » est destiné à compléter le dispositif des mesures de soutien à l’économie mises en place par la Confédération et le canton durant l’année écoulée. Dans le Canton de Neuchâtel, cet outil prend exclusivement la forme d’aides financières à fonds perdus, au profit des entreprises très fortement impactées par les conséquences de la crise actuelle. L’objectif, de concert avec les associations économiques et les partenaires sociaux, est de permettre aux entreprises bénéficiaires d’assurer leur pérennité et de préserver, autant que possible, les places de travail qu’elles offrent dans notre canton, ainsi que son attractivité.
L’aide « cas de rigueur » s’adresse d’une part aux entreprises ayant subi des fermetures imposées par les autorités durant plus de 40 jours depuis le 1er novembre 2020, d’autre part à celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 40% durant l’année écoulée.
Les entreprises éligibles au titre des fermetures décidées par les autorités bénéficient d’un soutien équivalent à 24% de leur chiffre d’affaires mensuel moyen par mois de fermeture, jusqu’à concurrence de 40’000 francs par mois. Ce soutien s’ajoute aux autres aides auxquelles l’entreprise peut prétendre. Un effet rétroactif s’applique au 1er novembre 2020. Le dépôt est recommandé à travers une société fiduciaire ou possible par l’entreprise elle- même.
Les entreprises non-obligées de fermeture peuvent prétendre à une aide si elles ont subi une baisse de plus de 40% de leur chiffre d’affaires en 2020, ou durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. L’aide sera modulée en fonction de la perte de subie et se situera entre 4% et 10% du chiffre d’affaires annuel pris en considération, à concurrence d’un montant maximal de 500’000 francs par entreprise. Certaines conditions d’accès ont été assouplies, mais le recours à une société fiduciaire pour le dépôt de dossier reste nécessaire.
Les entreprises répondant aux critères aussi bien au titre d’une fermeture que d’une baisse de chiffre d’affaires peuvent bénéficier du système le plus avantageux. L’échéance pour déposer des demandes a été repoussée au 30 juin 2021.
Dans l’état actuel des choses, conformément à la loi COVID, le montant de 55,5 millions de francs en faveur des cas de rigueur neuchâtelois devrait être réparti à raison de 42,9 millions de francs pour la Confédération et 12,6 millions de francs à la charge du canton.
Compte tenu de l’entrée en force du nouveau dispositif relatif aux cas de rigueur, le soutien qui prenait la forme d’un complément cantonal de 25% à la RHT en faveur des entreprises fermées par décision d’autorité (outil « RHT+ ») ne sera pas poursuivi en 2021. Le dispositif global accessible aux entreprises neuchâteloises est donc simplifié et s’articule désormais autour de trois outils :
RHT :
Service de l’emploi pour les demandes de préavis et renouvellements, caisse d’assurance-chômage pour les décomptes mensuels.
Des évolutions ont été annoncées au niveau fédéral pour mieux couvrir les bas salaires, les apprenti-e-s ou encore supprimer les délais de carence. Attention, il est toujours nécessaire de passer une demande de préavis sans perdre de temps, y compris pour les établissements subissant des fermetures. Par ailleurs, il est essentiel de renouveler les autorisations arrivant à échéance. Les rétroactifs ne sont pas prévus par la législation fédérale. En cas de demande tardive, les entreprises perdent des jours d’indemnisation !
APG :
Caisse de compensation à laquelle on est affilié-e
Il est important pour les indépendant-e-s et les dirigeant-e-s salarié-e-s de s’intéresser aux possibilités de bénéficier des APG. Les conditions d’accès ont été assouplies en fin d’année passée. Les effets rétroactifs sont limités dans le temps.
Aide neuchâteloise aux cas de rigueur :
Service cantonal de l’économie
Le point d’entrée pour toute demande est la plateforme www.neuchateleconomie.ch via l’outil « cas de rigueur » qui sera accessible dès le vendredi 22 janvier.
Parallèlement à ces outils d’aide aux entreprises, les mesures spéciales de soutien à l’emploi en vigueur jusqu’à la fin du mois de janvier (soutiens aux stages professionnels, à l’embauche des jeunes et des seniors ainsi qu’au replacement immédiat en cas de licenciements collectifs) seront prolongées. Le Conseil d’État adoptera prochainement un arrêté dans ce sens.
À date, les aides fédérales et cantonales allouées se montent, pour le Canton de Neuchâtel, à environ 730 millions de francs : 420 millions de francs d’aides à fonds perdu (RHT, APG et autres) et 310 millions de francs de prêts ou cautionnement. Grâce à l’engagement efficace de ces moyens conséquents, les dégâts économiques et sociaux ont pu être grandement limités et la capacité de rebond de notre tissu est préservée.
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