Une enquête montre que la majorité des cantons soutient toujours la stratégie de transition du Conseil fédéral en matière de politique économique. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre la normalisation au moyen des instruments existants. Avec le bouclier de protection mis en place pour le secteur de l’événementiel et les instruments de politique économique ordinaires tels que la réduction de l’horaire de travail ou la promotion économique, la Confédération est bien préparée pour accompagner le retour à la normale. Le Conseil fédéral entend corriger certains problèmes de transition liés aux aides pour les cas de rigueur. En outre, il suit attentivement l’évolution de la situation économique.
Après l’extension de l’obligation du certificat COVID, le Conseil fédéral a décidé de consulter les cantons pour connaître leurs besoins concernant les mesures d’aide économique. Lors de sa séance du 17 septembre 2021, il a pris connaissance des résultats de l’enquête. Il en ressort que la grande majorité des cantons estime que les instruments de politique économique ordinaires suffisent et qu’il n’est pas nécessaire de prolonger les mesures d’aides extraordinaires. Afin de tenir compte des problèmes et des incertitudes qui pèsent sur certains secteurs et qui ont été signalés par plusieurs cantons, le Conseil fédéral entend continuer à observer de près l’évolution de la situation économique. Si nécessaire, il proposera ultérieurement des mesures. Conformément à la stratégie de transition adoptée le 18 juin 2021, les instruments ordinaires et éprouvés seront de nouveau utilisés à partir de 2022.
Les PME peuvent obtenir des crédits cautionnés dans le cadre du système de cautionnement reconnu par la Confédération. Le secteur du tourisme, quant à lui, bénéficiera d’un programme de relance. D’autres instruments ordinaires de promotion économique, tels que la promotion des exportations ou la politique régionale, peuvent également être utilisés. Le bouclier de protection pour le secteur de l’événementiel restera en outre actif jusqu’à la fin du mois d’avril 2022. De plus, il reste possible de recourir aux indemnités régulières en cas de réduction de l’horaire de travail indépendamment des dispositions extraordinaires prévues par la loi COVID-19 qui permettent de faire face aux situations de crise. Afin de faciliter le travail administratif, la procédure simplifiée en matière de réduction de l’horaire de travail régie par l’ordonnance sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.
Afin de soutenir les secteurs particulièrement touchés, le Conseil fédéral a mis à la disposition des cantons 300 millions de francs provenant de sa réserve dans le cadre de l’ordonnance sur les cas de rigueur. La quasi-totalité des cantons utilise déjà ou examine la possibilité d’utiliser ces fonds supplémentaires en vue d’augmenter les contributions pour les cas de rigueur destinées aux entreprises particulièrement touchées ou de financer des prestations qu’ils ont déjà allouées aux entreprises. La majorité des cantons estime que ce montant de 300 millions est suffisant pour le moment. La Confédération et les cantons continueront d’observer la situation et, si nécessaire, davantage de moyens provenant de la réserve du Conseil fédéral seront mis à disposition pour l’année 2021.
Dans le cadre de l’enquête, les cantons ont fait part à la Confédération de problèmes de transition concernant l’ordonnance pour les cas de rigueur: ils considèrent trop courts les délais pour la clôture des dossiers, en particulier lorsqu’une procédure juridique est en cours, et pour la préparation des dispositions contractuelles entre la Confédération et les cantons concernant les fonds provenant de la réserve du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral propose donc d’adapter les bases juridiques afin que davantage de temps soit accordé pour le traitement des cas de rigueur.
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